Arrêté du 23 juillet 1997 · Article

Article 52

Article en vigueur depuis le 25 novembre 1997.

TexteArrêté du 23 juillet 1997

RattachementTITRE VI : MODALITÉS ET DÉLAIS D'APPLICATION.

IdentifiantLEGIARTI000006874976

Texte parentLEGITEXT000005624643

Référencearticle 52 de l'arrêté du 23 juillet 1997 (version du 25 novembre 1997)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'imposent de plein droit aux installations nouvelles et existantes.

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