Arrêté du 23 juillet 1997 · Article

Article 53

Article en vigueur depuis le 25 novembre 1997.

TexteArrêté du 23 juillet 1997
Rattachement
Chapitre Ier : Conditions d'application aux installations nouvelles.
  1. TITRE VI : MODALITÉS ET DÉLAIS D'APPLICATION.
  2. Chapitre Ier : Conditions d'application aux installations nouvelles.
IdentifiantLEGIARTI000006874977
Texte parentLEGITEXT000005624643
Référencearticle 53 de l'arrêté du 23 juillet 1997 (version du 25 novembre 1997)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations nouvelles dont la demande d'autorisation est déposée à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.

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