1. Au vu de l'étude visée à l'alinéa précédent, les mesures visant à assurer la prise en compte des objectifs du présent arrêté feront l'objet d'un arrêté préfectoral pris au titre de l'article 18 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
Arrêté du 23 juillet 1997 · Article
Article 57
Article en vigueur depuis le 25 novembre 1997.
TexteArrêté du 23 juillet 1997
Rattachement
Chapitre II : Conditions d'application aux installations existantes.
- TITRE VI : MODALITÉS ET DÉLAIS D'APPLICATION.
- Chapitre II : Conditions d'application aux installations existantes.
IdentifiantLEGIARTI000006874981
Texte parentLEGITEXT000005624643
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