1. Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 1997 · Article
Article 58
Article en vigueur depuis le 25 novembre 1997.
TexteArrêté du 23 juillet 1997
IdentifiantLEGIARTI000006874920
Texte parentLEGITEXT000005624643
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