Décret n°97-1077 du 24 novembre 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 novembre 1997.

TexteDécret n°97-1077 du 24 novembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006722990

Texte parentLEGITEXT000005624644

Référencearticle 2 du décret n°97-1077 du 24 novembre 1997 (version du 26 novembre 1997)Légifrance →

1. Les intéressés disposent d'un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret pour présenter leur demande.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.