Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les articles 12, 31, 35 et 41 du décret du 22 avril 1974 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit : I. - Le 4o de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : << 4o Auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé d'intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général : le nombre et la nature des emplois auxquels il est éventuellement pourvu par des militaires détachés doivent être précisés par une disposition des statuts de l'entreprise ou de l'organisme considéré, approuvée par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ou des ministres intéressés ; les associations ou fondations reconnues d'utilité publique sont dispensées de cette formalité ; >>. II. - L'article 31 est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 31. - La durée du congé du personnel navigant prévu à l'article 30 (1o) ci-dessus est de trois ans pour les officiers généraux, de quatre ans pour les autres officiers et de six mois pour les sous-officiers. >> III. - A l'article 35, deuxième alinéa, les mots : << de 6 % >> et << de 12 % >> sont respectivement remplacés par les mots : << prévue à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite >> et << exigée >>. IV. - A l'article 41, deuxième alinéa, les mots : << congé postnatal >> sont remplacés par les mots : << congé parental >>.