RattachementTITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
IdentifiantLEGIARTI000006543490
Texte parentLEGITEXT000005624655
Référencearticle 22 du décret n°97-1085 du 25 novembre 1997 (version du 1er janvier 1998)Légifrance →
1. Le conseil de discipline est saisi par le directeur des fautes imputées aux élèves auditeurs et stagiaires. Il comprend :
2. 1. Le directeur de l'école, président ;
3. 2. Le directeur des études et le secrétaire général ;
4. 3. Les représentants du personnel mentionnés au 4° de l'article 12 ;
5. 4. Le représentant des enseignants mentionné au 5° de l'article 12 ;
6. 5. Les représentants des élèves et des auditeurs mentionnés au 6° de l'article 12.
7. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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