Référencearticle 26 du décret n°97-1085 du 25 novembre 1997 (version du 24 octobre 2015)Légifrance →
1. Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
2. 1° Les subventions qui lui sont attribuées par l'Etat, les collectivités territoriales, tout organisme public ou privé ;
3. 2° Le produit des droits d'inscription des élèves, auditeurs, stagiaires ;
4. 3° Les rémunérations pour prestations de services ;
5. 4° Le produit de la vente des publications, et de manière générale toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ;
6. 5° Les dons et legs ;
7. 6° Les recettes de mécénat ;
8. 7° Le produit des concessions et des occupations des locaux dont il est doté ;
9. 8° Le produit des participations ;
10. 9° Le produit des aliénations ;
11. 10° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
12. 11° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
13. 12° Le produit des emprunts dont le terme est inférieur à douze mois.
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