1. Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019.
Décret n°97-1085 du 25 novembre 1997 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 1er août 2019.
TexteDécret n°97-1085 du 25 novembre 1997
RattachementTITRE III : RÉGIME FINANCIER.
IdentifiantLEGIARTI000041613631
Texte parentLEGITEXT000005624655
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