1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1085 du 25 novembre 1997 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1998.
TexteDécret n°97-1085 du 25 novembre 1997
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006543466
Texte parentLEGITEXT000005624655
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