Décret n°97-1085 du 25 novembre 1997 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1998.

TexteDécret n°97-1085 du 25 novembre 1997
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
IdentifiantLEGIARTI000006543471
Texte parentLEGITEXT000005624655
Référencearticle 4 du décret n°97-1085 du 25 novembre 1997 (version du 1er janvier 1998)Légifrance →

1. La politique de l'établissement public, ses activités et les investissements relevant de sa compétence font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec le ministre chargé de la culture.

2. Ce contrat fixe des objectifs à l'établissement et prévoit les moyens et les emplois devant être affectés au fonctionnement de l'établissement.

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