Référencearticle 6 du décret n°97-1085 du 25 novembre 1997 (version du 1er janvier 1998)Légifrance →
1. Les biens mobiliers acquis par la Réunion des musées nationaux pour le compte de l'Ecole du Louvre sont transférés à l'Etablissement public de l'Ecole du Louvre en toute propriété et à titre gratuit.
2. Le transfert des biens mobiliers sera constaté par une convention passée entre l'Etablissement public de l'Ecole du Louvre et la Réunion des musées nationaux.
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