1. Les conventions prévues à l'article 5 et au deuxième alinéa de l'article 6 sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine.
Décret n°97-1085 du 25 novembre 1997 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1998.
TexteDécret n°97-1085 du 25 novembre 1997
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
IdentifiantLEGIARTI000006543475
Texte parentLEGITEXT000005624655
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