Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret du 26 novembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006426059
Texte parentLEGITEXT000005624667
Référencearticle 1 du décret du 26 novembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 7 du décret du 3 février 1993 susvisé est rédigé comme suit : << Art. 7. - L'Autorité de régulation des télécommunications est ordonnateur des redevances dues au titre de l'article 1er, du e du A de l'article 3 et des articles 3 bis et 4 du présent décret. << L'ordonnancement des autres redevances dues par chaque titulaire d'autorisation au titre du présent décret est assuré par l'Agence nationale des fréquences. << Le recouvrement et le contentieux des redevances prévues par le présent décret s'effectuent dans les conditions définies au III de l'article 83 de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992). >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.