Arrêté du 14 novembre 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 novembre 1997.

TexteArrêté du 14 novembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006783991

Texte parentLEGITEXT000005624669

Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 novembre 1997 (version du 28 novembre 1997)Légifrance →

1. Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.

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