Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1111 du 24 novembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006505454
Texte parentLEGITEXT000005624677
Référencearticle 1 du décret n°97-1111 du 24 novembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article 3 du décret du 2 octobre 1970 susvisé, les mots : << services extérieurs du ministère de l'équipement et du logement >> sont remplacés par les mots : << services déconcentrés et des services techniques ou spécialisés relevant du ministère chargé de l'équipement >>.
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