Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le 1o de l'article 17 du même décret est complété ainsi qu'il suit : << dans la limite de la durée de l'échelon de reclassement >>.
Décret n°97-1111 du 24 novembre 1997 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1111 du 24 novembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006505455
Texte parentLEGITEXT000005624677
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