Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1111 du 24 novembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006505458
Texte parentLEGITEXT000005624677
Référencearticle 5 du décret n°97-1111 du 24 novembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - A l'article 21 du même décret, il est inséré entre le premier et le deuxième alinéa un alinéa rédigé comme suit : << Lorsque l'application des dispositions du tableau de reclassement ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal. >>
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