1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les articles 2 à 5 prennent effet au 1er août 1994.
Décret n°97-1111 du 24 novembre 1997 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 29 novembre 1997.
TexteDécret n°97-1111 du 24 novembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006505459
Texte parentLEGITEXT000005624677
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