Texte consolidé · Loi

Loi n° 97-1101 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 novembre 1997
NatureLoi
Signé le28 novembre 1997
Publié le29 novembre 1997
Articles1 article en vigueur
NORMAEX9600131L
IdentifiantLEGITEXT000005624683
RéférenceLoi n° 97-1101 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006848051

1. Est autorisée l'approbation de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, faite à Helsinki le 17 mars 1992, et signée par la France le 18 mars 1992, dont le texte est annexé à la présente loi (2).

2. (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 novembre 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine

Cité par 2 textes
Loi n°97-1101 du 28 novembre 1997 - art. 1 (V)
DECRET98-911 · application

Aller plus loin

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