Référencearticle 1 de la loi n°97-1101 du 28 novembre 1997 (version du 29 novembre 1997)Légifrance →
1. Est autorisée l'approbation de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, faite à Helsinki le 17 mars 1992, et signée par la France le 18 mars 1992, dont le texte est annexé à la présente loi (2).
2. (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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