1. Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1104 du 26 novembre 1997 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 29 novembre 1997.
TexteDécret n°97-1104 du 26 novembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006722991
Texte parentLEGITEXT000005624685
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