1. L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de la tenue d'un fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales.
Décret n°97-1109 du 28 novembre 1997 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 novembre 1997.
TexteDécret n°97-1109 du 28 novembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006772117
Texte parentLEGITEXT000005624690
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