Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1109 du 28 novembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006772118
Texte parentLEGITEXT000005624690
Référencearticle 2 du décret n°97-1109 du 28 novembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est ajouté à l'article 2 du décret du 3 avril 1985 susvisé l'alinéa suivant : << En outre, les autorités gestionnaires des fichiers des organismes servant les prestations de base des régimes obligatoires d'assurance maladie sont autorisés à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de transmettre à l'INSEE les informations nécessaires à l'inscription d'office sur les listes électorales dans les conditions prévues par l'article L. 17-1 du code électoral. >>
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