1. Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1114 du 2 décembre 1997 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 3 décembre 1997.
TexteDécret n°97-1114 du 2 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006660503
Texte parentLEGITEXT000005624695
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