Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1114 du 2 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006660505
Texte parentLEGITEXT000005624695
Référencearticle 2 du décret n°97-1114 du 2 décembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 11 du décret du 24 juin 1983 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 1o Dans chacun des quatre alinéas, les mots : « conseil de gestion » sont remplacés par les mots : « conseil d'administration ou de gestion » ; 2o Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « à caractère interprofessionnel et par le préfet de département pour les fonds d'assurance formation des chambres de métiers » sont supprimés.
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