Décret n°97-1114 du 2 décembre 1997 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°97-1114 du 2 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006660507
Texte parentLEGITEXT000005624695
Référencearticle 4 du décret n°97-1114 du 2 décembre 1997Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 4. - Dans le second alinéa de l'article 13 du décret du 24 juin 1983 susvisé, les mots : « soit conservées en numéraire, » sont supprimés.

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