Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1114 du 2 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006660508
Texte parentLEGITEXT000005624695
Référencearticle 5 du décret n°97-1114 du 2 décembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - A l'article 14 du décret du 24 juin 1983 susvisé, les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et du budget » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat, du budget et de la formation professionnelle ».
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