Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1114 du 2 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006660513
Texte parentLEGITEXT000005624695
Référencearticle 6 du décret n°97-1114 du 2 décembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Le second alinéa de l'article 15-1 du décret du 24 juin 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « S'il y a un excédent, celui-ci doit être affecté, avant le 30 septembre de l'année suivante, au financement d'actions de formation et d'accompagnement à la suite de la création ou de la reprise d'entreprises artisanales. »
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