1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1118 du 1 décembre 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 décembre 1997.
TexteDécret n°97-1118 du 1 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006505460
Texte parentLEGITEXT000005624704
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