1. Le présent arrêté s'applique aux masses et dimensions des véhicules à moteur ou véhicules des catégories internationales M2, M3 et N et leurs remorques de catégorie O, tels que définis à l'annexe II A de la directive 70/156/CEE susvisée.
Arrêté du 20 novembre 1997 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 décembre 1997.
TexteArrêté du 20 novembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006891295
Texte parentLEGITEXT000005624710
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