Article 1 LEGIARTI000006892830
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 novembre 1997 modifiant l'arrêté du 12 novembre 1986 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises ou à celui des loueurs de véhicules industriels
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 décembre 1997
NatureArrêté
Signé le20 novembre 1997
Publié le5 décembre 1997
Articles2 articles en vigueur
NOREQUT9701734A
IdentifiantLEGITEXT000005624711
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, et notamment le I de son article 8 ;
Vu le décret no 86-567 du 14 mars 1986 relatif aux transports routiers de marchandises, modifié en dernier lieu par le décret no 97-1018 du 6 novembre 1997 ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 1986 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises ou à celui des loueurs de véhicules industriels, modifié par l'arrêté du 31 août 1992,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006892829
1. Les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres, H. du Mesnil
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 · application
Arrêté du 12 novembre 1986 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 décembre 1997).