Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 novembre 1997 (version du 5 décembre 1997)Légifrance →
1. Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé, dans lesquelles peut être placé l'agent visé par le présent arrêté, sont énumérées ci-après :
2. - présence au poste ;
3. - congé administratif, de maladie, de maternité ou d'adoption et pour obligations militaires ;
4. - instance d'affectation ;
5. - appel par ordre.
6. La durée de l'appel par ordre ne peut dépasser trente jours.
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