Arrêté du 24 novembre 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 décembre 1997.

TexteArrêté du 24 novembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006474279

Texte parentLEGITEXT000005624715

Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 novembre 1997 (version du 5 décembre 1997)Légifrance →

1. Les droits en matière de congé (administratif, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité ou d'adoption ou pour obligations militaires) de l'agent mentionné au présent arrêté sont ceux fixés par les articles 5, 6, 7 et 9 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé.

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