Arrêté du 24 novembre 1997 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 5 décembre 1997.

TexteArrêté du 24 novembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006474282

Texte parentLEGITEXT000005624715

Référencearticle 6 de l'arrêté du 24 novembre 1997 (version du 5 décembre 1997)Légifrance →

1. Le montant maximum de l'indemnité d'établissement est fixé chaque année par rapport au barème des indemnités de résidence mensuelles applicable au 1er janvier et correspond à 70 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13.

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