Arrêté du 24 novembre 1997 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 5 décembre 1997.

TexteArrêté du 24 novembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006474284

Texte parentLEGITEXT000005624715

Référencearticle 8 de l'arrêté du 24 novembre 1997 (version du 5 décembre 1997)Légifrance →

1. Les coefficients servant au calcul des majorations familiales pour services à l'étranger sont ceux fixés au groupe II de l'arrêté prévu à l'article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé.

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