1. Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères, le directeur général de l'administration et du développement au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 novembre 1997 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 5 décembre 1997.
TexteArrêté du 24 novembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006474275
Texte parentLEGITEXT000005624715
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