Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1120 du 4 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006443105
Texte parentLEGITEXT000005624717
Référencearticle 6 du décret n°97-1120 du 4 décembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 8 du même décret est ainsi modifié : I. - Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Seuls participent à ce scrutin les membres ayant voix délibérative. » II. - Au deuxième alinéa, après les mots : « les personnels assimilés », sont ajoutés les mots : « ayant la qualité de représentant titulaire ». III. - Le troisième alinéa est complété par la phrase suivante : « Les vice-présidents doivent avoir la qualité de représentant titulaire. »
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