Décret n°97-1120 du 4 décembre 1997 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 6 décembre 1997.

TexteDécret n°97-1120 du 4 décembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006443108

Texte parentLEGITEXT000005624717

Référencearticle 8 du décret n°97-1120 du 4 décembre 1997 (version du 6 décembre 1997)Légifrance →

1. Il est mis fin au mandat des membres des commissions de spécialistes constituées en application de la réglementation applicable antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

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