Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 décembre 1997 (version du 6 décembre 1997)Légifrance →
1. Dans les conditions définies par le décret du 27 décembre 1996 modifié susvisé, les communes et leurs établissements publics administratifs appliquent l'instruction budgétaire et comptable M 14 annexée au présent arrêté (1).
2. (1) Cette instruction est publiée au Journal officiel de ce jour (édition des Documents administratifs n° 37). Cette instruction est remplacée par celle publiée en annexe de l'arrêté du 9 novembre 1998 publié au journal officiel 10 novembre 1998.
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