Arrêté du 4 décembre 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 décembre 1997.

TexteArrêté du 4 décembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006361061

Texte parentLEGITEXT000005624721

Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 décembre 1997 (version du 6 décembre 1997)Légifrance →

1. L'instruction M 14 fixe les nomenclatures par nature et la nomenclature fonctionnelle et définit les procédures comptables. Outre les règles et les modèles de présentation budgétaire, elle décrit les modalités d'exécution du budget.

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