1. L'instruction M 14 détermine la liste et la composition des chapitres globalisés des budgets votés par nature, des sous-rubriques à trois chiffres des opérations non ventilables des budgets votés par fonction, des chapitres relatifs aux opérations pour le compte de tiers dans les budgets votés par nature et dans les budgets votés par fonction et des autres chapitres budgétaires, définis par le décret susvisé.
Arrêté du 4 décembre 1997 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 décembre 1997.
TexteArrêté du 4 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006361063
Texte parentLEGITEXT000005624721
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