Arrêté du 4 décembre 1997 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 décembre 1997.

TexteArrêté du 4 décembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006361064

Texte parentLEGITEXT000005624721

Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 décembre 1997 (version du 6 décembre 1997)Légifrance →

1. L'arrêté du 27 décembre 1996 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs est abrogé.

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