Arrêté du 4 décembre 1997 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 6 décembre 1997.

TexteArrêté du 4 décembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006361059

Texte parentLEGITEXT000005624721

Référencearticle 5 de l'arrêté du 4 décembre 1997 (version du 6 décembre 1997)Légifrance →

1. Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la comptabilité publique, le directeur de l'action sociale et le directeur des écoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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