Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1126 du 5 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006505478
Texte parentLEGITEXT000005624727
Référencearticle 1 du décret n°97-1126 du 5 décembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 7 du décret du 28 décembre 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. - Au premier alinéa, les mots : « par dérogation aux dispositions de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 21 » ; II. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, l'examen de la valeur scientifique des candidats ne comporte pas d'audition. »
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