Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1127 du 5 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006505482
Texte parentLEGITEXT000005624728
Référencearticle 1 du décret n°97-1127 du 5 décembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : - au second alinéa, les mots : « en application des dispositions du présent article » sont remplacés par les mots : « en application des dispositions ci-dessus » ; - il est inséré un troisième et dernier alinéa ainsi rédigé : « La mise en disponibilité est également accordée de droit, sur sa demande, au fonctionnaire titulaire de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale lorsqu'il se rend dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants. Dans ce cas, la mise en disponibilité ne peut excéder six semaines par agrément. »
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