Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1127 du 5 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006505483
Texte parentLEGITEXT000005624728
Référencearticle 2 du décret n°97-1127 du 5 décembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est ajouté, après le cinquième alinéa de l'article 49 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables au fonctionnaire mis en disponibilité au titre du dernier alinéa de l'article 47 du présent décret. A l'issue de la période de mise en disponibilité, ou avant cette date s'il sollicite sa réintégration anticipée, ce fonctionnaire est réintégré et réaffecté dans son emploi antérieur. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.