Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1127 du 5 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006505484
Texte parentLEGITEXT000005624728
Référencearticle 3 du décret n°97-1127 du 5 décembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le troisième alinéa de l'article 52 du décret du 16 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Ce congé est accordé de droit par le ministre dont relève l'intéressé : « - à la mère à l'expiration d'un congé pour maternité ou d'un congé pour adoption, ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire ; « - au père, après la naissance de l'enfant, à l'expiration d'un congé pour adoption ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire. »
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