Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1127 du 5 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006505485
Texte parentLEGITEXT000005624728
Référencearticle 4 du décret n°97-1127 du 5 décembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le deuxième alinéa de l'article 54 du décret du 16 septembre 1985 susvisé est ainsi rédigé : « Il prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant. En cas d'adoption, il prend fin trois ans au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de moins de trois ans, et un an au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de trois ans ou plus et n'a pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.