1. La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement d'officiers de protection des réfugiés et apatrides ouverts avant la date de publication du présent décret sera effectuée dans le corps régi par le présent décret.
Décret n°97-1130 du 9 décembre 1997 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er août 1995.
TexteDécret n°97-1130 du 9 décembre 1997
RattachementSection 2 : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006505922
Texte parentLEGITEXT000005624731
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